PUBLIÉ LE 26/03/2021
- MIS À JOUR LE 01/06/2021
Décision du 25/03/2021 fixant la liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019
Décision actualisée par décision du 01/06/2021
Décision du 25/03/2021 fixant la liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Vu l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation,
Décide :
Article 1er
Les structures de référence mentionnées à l’article 3 du décret du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis susvisé, prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles retenues pour l’expérimentation de l’usage médical du cannabis, et au sein desquelles exercent les médecins volontaires formés et habilités à prescrire l’initiation du traitement par les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation, sont exclusivement celles figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 25 mars 2021
Christelle Ratignier- Carbonneil
Directrice générale de l’ANSM
Décision du 25/03/2021 fixant la liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Vu l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation,
Décide :
Article 1er
Les structures de référence mentionnées à l’article 3 du décret du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis susvisé, prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles retenues pour l’expérimentation de l’usage médical du cannabis, et au sein desquelles exercent les médecins volontaires formés et habilités à prescrire l’initiation du traitement par les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation, sont exclusivement celles figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 25 mars 2021
Christelle Ratignier- Carbonneil
Directrice générale de l’ANSM
